Conditions générales de vente

1. Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Nos Premiers Liens, une entreprise spécialisée dans l’accompagnement périnatal, représentée par marie Pernin, titulaire du Diplôme d’Etat d’Infirmière depuis décembre 2003.

 

Ce service couvre la période allant de la grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant, incluant des séances à domicile et en visioconférence.

 

   2. Prestations proposées

 

Les prestations proposées par Marie Pernin, accompagnante périnatale comprennent :

• Consultations sommeil

• Massages bien-être bébé

• Bains enveloppés

• Séances à domicile ou à distance (via visioconférence).

 

   3. Acceptation des conditions générales de vente

 

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.

 

   4. Horaires et prise de rendez-vous

 

Les horaires d’ouverture et de rendez-vous sont les suivants :

 

• Du lundi au vendredi : consultations à domicile ou en visioconférence de 9h à 18h.

 

Les prestations peuvent ne pas être assurées pendant les périodes de vacances et les périodes de formation.

 

L’horaire du rendez-vous est proposé par l'entreprise et choisi par le client sur demande.

 

Un retard de plus de 10 minutes sans nouvelles de votre part, entraîne l’annulation automatique du rendez-vous sans remboursement. 

 

Tout rendez-vous non honoré ou non annulé plus de 48h avant, sera dû. 

 

Pour certaines prestations, un acompte peut vous être demandé pour valider l'inscription. Ce dernier ne pourra pas être remboursé en cas d'annulation ou de non présentation au rendez-vous. 

 

Marie Pernin, accompagnante périnatale se réserve le droit de moduler ces horaires si nécessaire.

 

   5. Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont indiqués sur le site web de l’entreprise et/ou sur les supports de communication. Marie Pernin, accompagnante périnatale se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la commande.

 

   6. Modalités de paiement

 

Les paiements pour les prestations peuvent être effectués de la manière suivante :

• Carte bancaire

• Espèces

• Chèques

• Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront fournies au moment de la réservation.

 

Certaines réservations doivent être validées par le paiement d'un acompte. L’entreprise n’est pas obligée de fournir une prestation si le paiement de l'acompte n’a pas été réalisé intégralement.

 

   7. Annulation, report et non-présentation

 

En cas d’annulation par le Client, moins de 24h avant la prestation, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation restera due à l’Entreprise.

 

Si le paiement a été effectué en totalité, celui-ci sera également conservé à titre de dédommagement et ne pourra être remboursé.

 

Si aucun paiement n’a été effectué au préalable, le Client devra régler la prestation sans délai, même en cas d’annulation ou d’absence au rendez-vous.

 

Report de rendez-vous : Le Client peut demander un report de la prestation au moins 24 heures avant la date prévue, sous réserve de disponibilité.

 

Non-présentation : En cas de non-présentation sans annulation préalable, la prestation restera due dans son intégralité et le Client devra procéder au paiement sans délai.

 

   8. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-28 et L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fournies à une date ou période déterminée.

 

Toutefois, les bons cadeaux achetés à distance bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat, sauf si leur exécution commence avant la fin de ce délai, auquel cas le Client renonce à son droit de rétractation.

 

 

   9. Modalités spécifiques pour les prestations à domicile

 

Les prestations réalisées à domicile peuvent être sujettes à des frais de déplacement qui varient en fonction de la localisation géographique.
Ces frais seront communiqués au client lors de la prise de rendez-vous.

La localisation géographique des déplacements à domicile est restreinte au secteur de Haute-Savoie (74) et canton de Genève. 

 

Le client doit veiller à fournir un environnement adéquat pour la prestation, comprenant notamment un espace calme, chauffé et sécurisé, un accès à une salle de bain suffisamment spacieuse, ainsi qu’à de l’eau chaude en quantité suffisante, afin d’assurer le bon déroulement de la séance.

 

   10. Droit à l’image

 

Le client autorise l’entreprise à réaliser des photos et vidéos durant la prestation dans un but promotionnel (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc…). 

 

Si le client souhaite refuser cette prise de vue ou l’utilisation des images, il doit en informer l’entreprise par écrit à l’adresse suivante : nospremiersliens@gmail.com

 

Dans le cas où un seul parent est présent lors de la prestation, celui-ci atteste que l’autre parent n’est pas opposé à la prise de vues ni à leur exploitation. L’absence d’opposition équivaut à une autorisation tacite.

 

   11. Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Marie Pernin, accompagnante périnatale collecte les données personnelles du client pour la gestion de la relation commerciale. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation. Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles en contactant l’entreprise à l’adresse suivante : nospremiersliens@gmail.com

 

   12. Responsabilité

 

Marie Pernin, accompagnante périnatale s’engage à offrir des prestations de qualité, conformes aux attentes du client.

 

Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences indésirables liées au non-respect des recommandations fournies, à un comportement inapproprié du client ou à des problèmes techniques au cabinet indépendants de sa volonté.

 

La responsabilité de Marie Pernin, accompagnante périnatale se limite aux dommages directs résultant d’erreurs ou de négligences de sa part, et ce, dans le cadre de la prestation concernée.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages corporels ou matériels causés par des décisions ou comportements du client en dehors de l’accompagnement fourni.

 

Il est important de noter que les services proposés par Marie Pernin, accompagnante périnatale ne constituent pas un avis médical. Ils sont fournis à titre informatif et visent à compléter la prise en charge médicale, notamment en cas de problème déjà diagnostiqué par un médecin.

Ces services ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic médical ou un traitement médicamenteux. Avant de suivre les recommandations proposées, il est indispensable de consulter le médecin de l’enfant pour écarter toute cause ou douleur d’origine médicale.

 

Enfin, l’application des conseils et recommandations relève de la responsabilité des parents. Marie Pernin, accompagnante périnatale ne peut être tenue responsable des conséquences découlant des choix et décisions des parents concernant l’utilisation des services.

 

   13. Bons cadeaux

 

• Les bons cadeaux achetés sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. Ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, et leur utilisation est soumise aux mêmes conditions que celles des prestations standard.

• Les bons cadeaux sont valables uniquement si le paiement intégral a été effectué avant la prestation.

 

   14. Propriété intellectuelle

 

Tous les supports pédagogiques, documents, visuels, vidéos et autres contenus créés par Marie Pernin, accompagnante périnatale sont protégés par les droits d’auteur.

Leur reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

 

   15. Modifications des conditions générales de vente

 

Marie Pernin, accompagnante périnatale se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet ou leur communication au client.

 

   16. Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Thonon (74).

 

   17. Mentions légales

 

Conformément à la législation française, les informations légales relatives à l’entreprise sont disponibles dans la section « Mentions Légales » du site web www.nospremiersliens.com

 

   18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ou pour toute demande d’information, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : nospremiersliens@gmail.com

 

Marie Pernin - accompagnante périnatale 

 

Dernière mise à jour : 27/03/2025